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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS LE 47
Publié le mercredi 10 juin 2026 - Pindères
L'arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne ci-joint :
- AP : N°47-2026-05-29-00001
- date : 1er juin 2026
- entre en vigueur : 1er juin 2026 jusqu'au 30 septembre 2026
Publié par La Mairie

